Conditions générales de vente des prestations

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL :

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles WiP Compétences, représenté par Jihane Al Khaznawi, ci-après « l’organisme de formation » s’engage à vendre une prestation dans le cadre de la formation professionnelle continue ou des bilans de compétences.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes C.G.V. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes C.G.V. ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes C.G.V., les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. DÉFINITIONS :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme de formation.
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de l’organisme de formation et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’organisme de formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS :

L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du devis signé et revêtu du cachet de l’entreprise, et d’autre part, du versement de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur le devis).

4. RESPONSABILITÉ :

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de l’organisme de formation, lequel est porté à sa connaissance. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

Les prix sont indiqués sur le devis. Ils sont nets de taxes, l’organisme de formation n’étant pas assujettie à la TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le devis ou le contrat.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS :

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
• d’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’organisme de formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT :

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, L’organisme de formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE FIN DE STAGE :

Un courriel de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de fin de stage, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE :

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’organisme de formation sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES :

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) adressée à l’organisme de formation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, et lorsque la demande d’annulation est reçue moins de 15 jours francs calendaires avant le début de la formation, l’organisme de formation retient 30% du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Toute annulation à la date du début de la formation, ou non présentation des stagiaires, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

En cas d’annulation par l’organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, l’organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’organisme de formation, pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’organisme de formation. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par l’organisme de formation est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ :

L’organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service d’WiP, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel : contact@workinprogress-wip.fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service chargé de la formation : contact@workinprogress-wip.fr.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par l’organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bobigny.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND